Bonjour à tous,

Aujourd'hui, je souhaite approfondir notre discussion sur le shadowban dans Call of Duty : Modern Warfare 3, un problème qui touche de nombreux joueurs. Non seulement je vais expliquer ce qu'est le shadowban et comment il fonctionne, mais je vais aussi détailler les implications légales selon la législation européenne, y compris vos droits en matière de protection des données et le droit à l'oubli.

Qu'est-ce qu'un Shadowban ?

Un shadowban dans MW3 et d'autres jeux Call of Duty est une mesure que les développeurs utilisent pour isoler discrètement un joueur des parties régulières. Lorsqu'un joueur est shadowban, il est placé dans des matchs avec d'autres comptes jugés suspects, souvent pour des comportements jugés suspects tels que la triche ou l'abus. C'est une mesure préventive prise pour maintenir l'intégrité du jeu, censée être temporaire pendant que les développeurs enquêtent sur les comportements signalés.

Cependant, il y a souvent des problèmes avec la clarté et la communication de ce processus. Les critères exacts qui déclenchent un shadowban sont souvent obscurs, laissant les joueurs incertains de ce qu'ils ont fait pour mériter cette sanction. De plus, la communication de la part des développeurs sur le statut du shadowban, sa durée et les mesures que les joueurs peuvent prendre pour le contester est souvent insuffisante.

Les problèmes juridiques et contractuels

Les conditions d'utilisation d'Activision précisent que des mesures telles que les shadowbans peuvent être prises, mais elles doivent aussi respecter les lois européennes sur les droits des consommateurs, et s’est engagé a respecter le RGPD. Ces lois incluent :

  1. Directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs : Elle stipule que les consommateurs doivent recevoir des informations claires, précises et complètes avant de conclure un contrat. Selon cette directive, Activision serait tenu de fournir des informations transparentes sur les comportements ou les actions qui peuvent conduire à un shadowban avant qu'un utilisateur n'accepte les conditions du service. Cela inclut la clarification des règles, des procédures disciplinaires et des critères utilisés pour décider des shadowbans. En cas de manquement à ces obligations d'information, les pratiques d'Activision pourraient être jugées contraires à la directive, donnant ainsi aux consommateurs le droit de contester les shadowbans imposés et de demander réparation pour non-respect des procédures équitables et transparentes.
  2. Directive Omnibus (UE) 2019/2161 :La Directive Omnibus de l'UE renforce la protection des consommateurs en exigeant transparence et équité. Elle peut offrir une protection contre les shadowbans répétés et injustifiés d'Activision, en obligeant les entreprises à expliquer clairement les raisons de telles décisions. Des décisions arbitraires, répétitive et injustifiées pourraient être considérées comme déloyales. En outre, cette directive assure le droit des consommateurs à une information adéquate et à des avertissements préalables avant l'application de mesures punitives comme les shadowbans.
  3. Droit à une Compensation : Selon les réglementations de l'Union Européenne, en cas de shadowban injustifié ou récurent, les utilisateurs pourraient avoir droit à une compensation. Cela pourrait inclure un remboursement pour le jeu ou tout contenu payant, une compensation pour le temps perdu, ou même des dommages et intérêts. Cependant, la demande de compensation nécessiterait une démonstration claire de la non-conformité, des préjudices subits et pourrait nécessiter un recours juridique.
  4. Règlement général sur la protection des données (RGPD) : Particulièrement pertinent ici, le RGPD offre aux individus le droit de demander la suppression ou la rectification, complète ou partielle de leurs données personnelles dans certaines circonstances. Cela peut inclure la suppression ou la rectification des données liés à des shadowbans, surtout si ces données sont jugées incriminante ou erronée par l’utilisateur, ou si le shadowban a été appliqué sans justification légitime.
    1. Article 16 du RGPD : La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. Cela peut être pertinent si un utilisateur souhaite contester un shadowban en fournissant des preuves supplémentaires de son innocence.
    2. L’article 18 du RGPD établit le droit à la limitation du traitement. En d'autres termes, l'utilisateur peut demander à ce que le traitement de ses données soit limité. Cela peut être pertinent si un utilisateur conteste l'exactitude des données utilisées pour imposer un shadowban, ou si l'utilisateur estime que le shadowban est injustifié.
    3. L’article 22 du RGPD confère également a l’utilisateur le droit de ne pas être soumis à une décision basée uniquement sur le traitement automatisé, y compris le profilage, qui produit des effets juridiques le concernant ou l'affectant de manière significative. Cela pourrait remettre en question les shadowbans automatisés basés uniquement sur des algorithmes de détection de triche sans intervention humaine.

Les solutions possibles, par ordre de facilité :

  1. En parler sur les réseaux sociaux : Activision craint sérieusement la mauvaise publicité. Il est donc essentiel de faire connaître leur comportement et leurs actions en les partageant sur différentes plateformes de médias sociaux. C'est un moyen simple mais efficace pour faire passer le message et, par conséquent, exercer une certaine pression sur l'entreprise. Publiez vos expériences, partagez des captures d'écran et des vidéos, interagissez avec d'autres utilisateurs qui ont eu des expériences similaires et créez un esprit de solidarité. Plus nous sommes nombreux à parler de ce problème, plus il est probable qu'Activision prendra des mesures pour rectifier la situation.

  2. Documentation et Communication : Documentez les dates de début et de fin de chaque shadowban, toutes vos interactions et communications avec le support d'Activision. Enregistrez les mails échangés avec le support. Ceux ci ne vous donnerons pas de solutions ou d’informations mais elle vous aiderons a défendre vos droits, car c’est justement le manque de transparence et d’aide qui pourra nous aider. Ceci est essentiel pour établir un historique en cas de besoin pour une démarche légale ou une plainte formelle.

  3. Demande d'accès aux données personnelles : En vertu du RGPD, vous avez le droit de demander à Activision de vous fournir toutes les données qu'ils détiennent sur vous. Cela inclut les données de jeu, les logs de communication et toute autre information utilisée pour décider d'un shadowban. https://support.activision.com/privacy

    La copie que vous recevrez ne contiendra probablement aucune information concernant les shadowban, les échanges avec le support, et il est même probable que vous n'ayez qu'un faible pourcentage de votre historique de parties jouées. Dans ce cas, vous devez impérativement envoyer un mail au "Délégué à la protection des données" d'Activision à [email protected], pour demander les informations suivantes :

    1. Tous les détails des données personnelles traitées concernant votre compte.
    2. Historique complet des jeux joués, y compris les données de performances et toute observation de comportement inhabituel.
    3. Journaux de communication complets enregistrés lors de vos sessions de jeu.
    4. Rapports d'analyse et critères de détection de triche utilisés pour évaluer votre compte.
    5. Documentation sur les décisions de modération et les critères utilisés pour imposer des restrictions sur votre compte.
    6. Correspondance interne concernant votre compte, le cas échéant.
    7. Critères de détection de triche utilisés pour évaluer votre compte.
    8. Analyses et rapports générés par leurs systèmes de surveillance qui ont influencé les décisions concernant votre compte.

    Faites valoir vos droit de suppression des données, complète ou partielle, demandez aussi a faire valoir votre droit de ne pas être soumis à une décision basée uniquement sur le traitement automatisé.

    Exemple de mail au DPO Activision

  4. Demandez a appliquer l’article 22 du RGPD :

Le droit de ne pas être soumis uniquement à une prise de décision automatisée est crucial, particulièrement dans les contextes où cette décision a un impact significatif sur vos droits. Activision utilise des systèmes automatisés pour détecter et appliquer des shadowbans, ce qui peut parfois mener à des erreurs ou à des décisions injustifiées sans supervision humaine adéquate.

[<https://twitter.com/QuentinDanblon/status/1784603029758435714>](<https://twitter.com/QuentinDanblon/status/1784603029758435714>)